Vérification de sous location
Vous avez des doutes concernant une éventuelle sous-location de votre locataire ?
Avez-vous déjà vérifié les plateformes de location en ligne ou les groupes de sous-location / colocation sur les réseaux sociaux ?
Faites appel à l’agence Ell’Investigation, détective privé à Rennes, pour lever ces doutes. Nous vous proposons une solution adaptée à votre situation.
Avec le développement des plateformes de location de courte durée, la pratique des sous-location non autorisée se sont multipliées, souvent à l’insu des propriétaires. Dans ce contexte, l’intervention de notre agence Ell'investigation permet d’objectiver la situation en établissant précisément les conditions d’occupation du bien et en réunissant des éléments de preuve exploitables.
Un cadre juridique et jurisprudentiel clair
La jurisprudence est constante sur ce sujet et protège les droits du bailleur.
Un arrêt du 12 septembre 2019 précise que « les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. »
Ainsi, en cas de sous-location irrégulière, le bailleur peut non seulement agir pour faire cesser la situation, mais également solliciter la restitution des sommes perçues.
L’intervention du détective privé
Le détective privé peut être mandaté afin de vérifier une suspicion de sous-location illicite, dans un cadre légal strict.
L’enquête peut notamment comprendre :
- Des surveillances discrètes permettant d’identifier les occupants réels du logement
- Des enquêtes de voisinage afin de recueillir des informations sur les allées et venues
- La vérification des habitudes d’occupation du bien
Ces éléments permettent d’établir si le locataire en titre occupe effectivement les lieux ou s’il en a cédé l’usage à un tiers. cela vous permettra d’envisager les démarches les plus adaptées, qu’il s’agisse d’une régularisation, d’une résiliation du bail ou d’une action visant à obtenir réparation du préjudice subi. En pratique, certains locataires peuvent sous-louer leur logement de manière dissimulée, exposant le propriétaire à des risques juridiques et financiers.