Notre spécialité : recherche d'adresse ou de personnes
Besoin d'effectuer une assignation, signifier une décision de justice, rechercher un débiteur, rechercher un ayant droit...
toutes ces raisons permettent de lancer une recherche d'adresse.
Nous allons vous expliquer la démarche à suivre et les règles auxquelles nous sommes soumises.
Notification d'une décision de justice et recherche de débiteur
L'article 1341 du code civil dispose que : "Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi".
Une décision de justice ne peut être appliquée qu’après avoir été régulièrement notifiée à la personne concernée. La signification est donc une étape indispensable pour rendre la décision opposable et permettre son exécution. Lorsque le débiteur est introuvable ou que son adresse n’est plus connue, la recherche de sa localisation devient nécessaire.
Dans ce cadre précis, notre rôle consiste uniquement à rechercher l’adresse actuelle du débiteur afin de la transmettre à l’huissier de justice chargé de la signification et de l’exécution du titre. Cette démarche s’inscrit directement dans le processus normal d’exécution de la décision judiciaire.
La jurisprudence reconnaît de manière constante que le droit au respect de la vie privée doit être concilié avec le droit à l’exécution effective des décisions de justice. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle notamment que l’exécution d’une décision de justice fait partie intégrante du droit à un procès équitable (CEDH, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997).
Recherche d'un ayant droit
La recherche d’ayant droit consiste à identifier et retrouver les personnes légalement habilitées à faire valoir un droit, notamment dans le cadre d’une succession, d’un héritage, d’un capital à répartir...
Lorsqu’un droit doit être attribué, il arrive que certains bénéficiaires soient inconnus, difficiles à localiser ou que les liens familiaux aient été rompus au fil du temps. La recherche d’ayant droit permet alors de reconstituer les liens familiaux, d’identifier les héritiers légitimes et de les retrouver afin de les informer de l’existence de leurs droits.
En tant qu’agent de recherche privé, mon rôle est d’agir comme intermédiaire de mener les investigations nécessaires et de faciliter la mise en relation, en toute confidentialité.
Les informations recueillies sont strictement confidentielles et ne sont communiquées qu’au notaire ou au commissaire de justice, eux-mêmes soumis au secret professionnel. Chaque démarche est effectuée dans le respect de la loi et de la protection des données personnelles.
Les règles de divulgation, hors cadre juridique
Il arrive parfois que l’on souhaite retrouver une personne connue il y a de nombreuses années : un premier amour perdu de vue, un(e) ami(e) dont on aimerait avoir des nouvelles. La recherche en elle-même est possible, mais la transmission des informations est strictement soumise à l’accord de la personne recherchée. En effet, sans son consentement, aucune donnée personnelle ne pourra vous être communiquée. Une fois la personne retrouvée, nous lui demanderons son accord pour vous transmettre ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, etc.). Sans son accord exprès, aucune information ne sera divulguée.